Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cholet

[H] [O] Mme [C] [L] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me Robin Me Guennec Me Furet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

la Société nationale des chemins de fer français aux droits de laquelle se trouve l'établissement public SNCF mobilités (la SNCF), s'étant lancée à la poursuite de l'auteur du vol, a chuté

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que le dommage litigieux avait été provoqué par la chute

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien d'un escalier présentant une anormalité est responsable du dommage subi par la personne qui a fait une chute

Philippe X... a été hospitalisé à plusieurs reprises, notamment du mois de mars au mois de mai 1995, en particulier pour des "troubles cérébelleux", des troubles amnésiques et des chutes multiples ; que

1986, vers 14 heures, rendus coupables des faits qui leur sont reprochés ; qu'il ne peut être totalement exclu que l'exposant soit tombé de lui-même sans avoir été bousculé et se soit blessé dans sa chute

LES CHALETS (Intervenant volontaire), dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SARL IB AVOCATS, avocats

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240026 Société WIENER STADTISCHE

jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2017), que, le 28 octobre 2010, la SCI Casca (la SCI), propriétaire d'un chalet

X... ne peut, sans explicitement prétendre à la légitime défense, imputer au comportement véhément de Mme Z..., venue en sa direction, l'origine principale des atteintes corporelles résultant de sa chute

modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses conclusions d'appel, la société Gigot avait fait valoir la chute

qui refuse d'allouer au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité supérieure à l'indemnité minimum prévue par ce texte au motif inexact et inopérant que la chute

Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 novembre 1980, Mme X..., salariée des établissements "Vaillant-Defresne", a déclaré à son employeur que, le jour même, elle avait été victime d'une chute

X..., qui circulait à bicyclette sur un chemin vicinal, a fait un écart et une chute en croisant la voiture automobile conduite par M.

Y... étaient la conséquence de la chute qu'il avait faite lorsque M. X... et le témoin avaient tenté de lui arracher la clé cruciforme avec laquelle il frappait M.

catastrophe naturelle" par une décision administrative opposable à tous que les dommages causés aux époux X... ont eu pour cause déterminante sinon exclusive l'intensité anormale d'un agent naturel, une chute

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie a détruit le chalet de Mme Z... ; que celle-ci a assigné M.