d'amende forfaitaire, à la suite de laquelle l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rennes s'est, le 13 janvier 2014, dessaisi au profit de son homologue de [Localité 1], compétent

résiliation du bail ; que les défendeurs à cette action ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal d'instance ; Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance était compétent

X... était recevable à faire juger, sauf à renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité invoquée qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui était imputée

marchandises dont elle a réclamé le remboursement aux époux Y... devant la juridiction commerciale ; Attendu que, pour confirmer la décision d'incompétence du tribunal de commerce et déclarer compétente

Elle retient qu'en conséquence, le tribunal matériellement compétent était le tribunal de grande instance, seul compétent pour connaître des conditions d'exécution d'un contrat de mandat.

Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a constaté le désistement de M.

[E] [G], a rendu sa sentence (sentence MARC affaire n° A16-8) aux termes de laquelle il : « se déclare compétent pour trancher le litige, conformément au règlement d'arbitrage du MARC ; constate que

février et 17 octobre 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que cette contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a sursis à statuer et invité le créancier à saisir le juge compétent

.; que celui-ci a soulevé l'incompétence en invoquant l'arbitrage; qu'un arrêt a déclaré le tribunal saisi compétent; que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à payer à M.

directement causé par l'infraction ; que cette action est expressément ouverte aux personnes morales de droit public telles que les collectivités locales ; que les juridictions pénales sont par ailleurs compétentes

au passif de la liquidation judiciaire de la société Terranere a fait l'objet de contestations jugées sérieuses par le juge-commissaire, qui a invité la société créancière à saisir la juridiction compétente

par application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris qu'elle a déclaré compétent pour en connaître ; Sur

[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente

Elle doit être infligée par un tribunal compétent ayant l’autorité requise pour juger l’affaire, jouissant d’une indépendance à l’égard de l’exécutif et présentant les garanties judiciaires adéquates (

En l’espèce, il est établi et non contesté que les époux [M] résident sur le ressort territorial du Tribunal judiciaire de CRETEIL qui est donc compétent pour statuer.

paiement de dommages-intérêts ; que les centres hospitaliers ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente

X... à l'emprunt avait été surpris par dol et a contesté la compétence du tribunal de grande instance en se fondant sur la qualité d'associé de fait de M.

qu'elle ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel, a sursis à statuer sur l'admission de la créance et rappelé que sa décision ouvrait aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente