Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 21.

    La condamnation du requérant était ainsi pleinement justifiée, de sorte qu’aucune violation de l’article 10 ne saurait être constatée. B.     Appréciation de la Cour 1.

Elle constata d'abord l'extinction de l'action publique exercée à l'encontre des requérants par la loi d'amnistie du 6   août 2002.

Voilà le critère auquel toute ingérence dans un droit tiré de la Convention ou toute dérogation à celui-ci doit satisfaire pour éviter un constat de violation. 35.

La Cour constate en outre que, dans une lettre officielle, le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Chartres a confirmé qu’il avait été contacté par l’avocat du requérant à deux reprises le 15

Le requérant continua ses études au Canada, en maintenant régulièrement le contact avec sa famille. 8.

Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

La Cour constate donc que le deuxième requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

La société requérante affirme n’avoir jamais accordé son consentement à la réalisation de ce projet. 12.

moins grand sur la vie privée que celle des échantillons cellulaires et profils ADN, la conservation de ces éléments – qui contiennent des informations uniques sur l'individu concerné – sans le consentement

  Elle constata cependant qu’à l’inverse, «   dans plusieurs autres passages, Paul Aussaresses assortit son récit de commentaires sur l’emploi de la torture ou la pratique des exécutions sommaires

Violation de P1-1;Dommage moral - constat de violation suffisant

    Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante. 36.

relative à des pratiques constatées sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France

relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques

    Les Etats contractants sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

faits, en l’absence d’un cadre juridique précisant les modalités de traitement de la correspondance écrite dans une langue autre que le turc, les autorités pénitentiaires ont développé une pratique consistant

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

L’évaluation opérée par le juge du fond lors de la détermination de la peine et la possibilité pour le requérant d’obtenir un jour sa réhabilitation par décision du juge ne changent rien à ce constat.

Cette dernière dérivait automatiquement de l'application de la peine principale consistant en la condamnation du requérant à la réclusion perpétuelle.