tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en estimant que le déplacement d'une partie, même importante, de la clientèle d'un courtier

(le courtier). 2.

[Z] pour donner la jument, dès lors qu'il avait directement adressé le courrier du 14 mai 1993 à M.

des 31 décembre 1991, 15 mars 1995 et 30 mai 1997, dont les envois n'étaient pas démontrés et dont la société Dunlopillo s'était prévalue pour la première fois dans un courrier du 12 janvier 1998, tandis

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier

qu'elle a encore violé ce texte après avoir constaté que la société Uni Europe, à laquelle les contrats avaient été apportés, n'était qu'une "entité d'Axa exclusivement chargée des relations avec les courtiers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte notarié du 12 octobre 1989, la banque Courtois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Courtois, dont le siège est ...

Ainsi, les parties s'accordent pour dire que l'activité garantie par le contrat d'assurance en cause était celle de courtier d'assurance.

l'appel, alors que, selon le moyen, la signification d'un jugement dont les mentions, prescrites à peine de nullité, sont erronées équivaut à une absence d'acte, en sorte que le délai d'appel ne peut courir

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993) d'avoir déclaré recevable l'appel de la société au motif que la notification irrégulière du jugement n'avait pu faire courir

à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable leur action dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir

supprimer cette prime pour Mme X... ; alors, d'autre part, que si la salariée avait continué à travailler, elle n'aurait pas réintégré la RATP avant d'en avoir l'accord et cet accord est intervenu par courrier

les conditions de reprise par la société Gest Invest des prêts qui avaient été consentis à la société Modicom, sans faire aucune mention d'un quelconque cautionnement, contrairement à son précédent courrier

accueilli le recours de la société et annulé le redressement , alors, selon le moyen, que, premièrement, la notification à l'intéressé d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir

[X], l'arrêt relève d'abord que le courrier électronique adressé le 22 janvier 2012 par M. [X] à son confrère M.

l'appelant pour conclure, interrompu par la décision ordonnant une médiation jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur par application de l'article 910-2 du code de procédure civile, recommence à courir

juger que l'instance était périmée et de constater son extinction, alors « que constitue une diligence interruptive tout acte qui manifeste la volonté d'une partie de continuer l'instance ; que le courrier