Il est cependant constant que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds (3e Civ., 21 décembre 2017, nº 16-25.406).

A... au centre de rétention administrative de Vincennes le 25 septembre 2025, le magistrat du siège judiciaire de Paris a, par une ordonnance du 29 septembre 2025, ordonné la prolongation de ce placement

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2014), statuant sur renvoi après cassation (3e civ 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.172), que M. et Mme W... et M. et Mme T..., aux droits desquels vient

le périmètre de sécurité et montait au sommet d'un poteau EDF; qu'il prétend qu'il voulait seulement voir l'avancement des travaux; que ces prévenus ont eu un comportement commun consistant à déborder

Z..., dont les conclusions ont révélé que le véhicule avait subi un choc violent en mai 2006, que les réparations n'avaient pas été réalisées dans les règles de l'art et que le véhicule était économiquement

Perrouty, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Saint-Etienne à lui verser la somme totale de 39 847,50 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait des débordements

Guérin, Straehli, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ; Avocat général : M.

société Office Roosevelt, Bronnert, Dutel & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits des sociétés Bronnert Bordon Dutel Leufflen Delorme

à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillères, Mmes Valéry, Pecqueur, M.

Et a sollicité la démolition de la piscine des requérants construite dans la marge de retrait.

ARRET DU 11 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 24 Juin 2021 APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent

B D, représentés par Me Vincent Debordes, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guy-Vincent

droits de CGU COURTAGE, elle-même venant aux droits de la GENERAL ACCIDENT Siège social : 4/6 Avenue d'Alsace 92033 LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître VINCENT

son siège social 2 Rue des Fabriques 7034 OBOURG (BELGIQUE) représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître Vincent

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

représenté par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10