et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, nonobstant l'inaptitude du salarié à travailler dans l'entreprise concernée, constatée par le médecin du travail qui, ayant mentionné le danger

demandes, alors, selon le moyen, que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres 70 à trois mètres, devait rechercher s'il était possible d'effectuer ainsi cette tâche sans monter sur le rebord de l'évier, ce qui présentait un danger

du premier juge ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confié le jeune A. à son père, alors qu'en omettant de constater et de caractériser l'état de danger

déclaré que la victime avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen, que seule est inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

pas s'être expliquée sur les fautes de la victime qui, ne tenant aucun compte des panneaux de signalisation, a effectué un plongeon immédiat et profond sans s'assurer qu'elle pouvait le faite sans danger

alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ressort des éléments versés aux débats que le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger

[Y] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail. 4.

en arrêt de travail à compter du 8 juin 2010 ; qu'à l'issue d'un unique examen du 7 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger

en soins psychiatriques, suivant la procédure d'urgence prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, sur la foi d'un seul certificat médical se bornant à exposer qu'« elle se met en danger

X... pouvait être laissé totalement seul deux heures par jour et sept heures par nuit car les risques que son état présentait pour sa sécurité – incapacité de réagir à une chute ou à un danger immédiat

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° K 18-16.664

Z... au moment de son accident, à savoir la mise en place des pannes à l'extérieur des combles ne l'exposait à aucun danger d'accident, qu'il n'existait donc aucun lien direct entre l'absence de mesures

délégation du chef d'entreprise pour faire respecter les consignes de sécurité et engager les dépenses indispensables pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'absence d'information quant au danger

1 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la faute inexcusable implique nécessairement, de la part de son auteur, eût-il été pénalement condamné, la conscience du danger

compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation d'un véhicule ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la conduite du véhicule présente un danger

X... s'est porté, envers la société Crédit du Nord (la banque) et à concurrence de 150 000 francs, outre les intérêts et autres accessoires, caution de la société à responsabilité limitée Pizzeria Dani

dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur n'est caractérisée que si celui-ci devait avoir conscience du danger