en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 901 524 959 représentée par Me David

siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Evguenia DEREVIANKINE de la SCP

POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [W] [Q] [F] épouse [X], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SA ALLIANZ IARD, demeurant

Mme [D] et la SCI DE LA MOLIERE l’a été en fraude du droit de préemption légal de la société PRAM ; -Prononcer la substitution de la société PRAM dans les droits de la SCI DE LA MOLIERE au titre de la

Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Ille et Vilaine Références : 21500150 **** APPELANTE : Madame [K] [X] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me David

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Habitat parisien, de la SCP Foussard et Froger, avocat

, la détermination de l'arrêté des comptes de la SCP et du solde de son compte courant dans la SCP.

La SCI FRA 203 prétend que la société preneuse est de mauvaise foi quant à la clarté et la précision des sommes réclamées.

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Gisèle et Nadine B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts M... J..., l'avis de M.

ses représentants légaux, Centre commercial Masséna [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assisté de Me Jean-David

La SCI Evapaul a interjeté appel le 23 mars 2023, sollicitant, en sa qualité de bailleresse, la nullité de l'ordonnance précitée en toutes ses dispositions, avant de s'opposer à la cession du bail.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE L'[1] est une association d'éducation populaire créée en 1985, soutenue par la Ville

COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocat au barreau de NICE Monsieur [M] [I] né le 21 Juillet

Enfin, la SCI avait fait procéder le 5 janvier 2017 à une inscription du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par les époux [R] dans la SCI Les Arcades.

[I] a causé un préjudice conséquent à la SCI [A].

La SCI LTA sera condamnée à lui verser une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Besson chaussures, de la SCP Spinosi, avocat de la société Dax meubles, et l'avis

FRANCE AZUR GESTION Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE Me Alexandre RAMETTE SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE Décision déférée à la Cour