solidaires mentionnés dans l'acte de donation du 7 avril 2011, la cour a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'administration fiscale doit seulement notifier aux débiteurs solidaires les actes

le projet de plan de continuation était présenté pour permettre une prolongation de la période d'observation, sans toutefois rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions des sociétés débitrices

principale au contrat d'assurance sur la vie, figurant dans le même acte, il ne s'était obligé qu'à garantir l'insolvabilité du débiteur principal et non sa défaillance à la suite de son décès, violant

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

est condamné" ; que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, le texte ne subordonne pas la recevabilité de l'action contre le tiers saisi à la condamnation préalable du débiteur ; qu'en l'espèce

demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur

, 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après présentation du rapport d'un des conseillers de la cour d'appel, "Me Dedieu

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société, alors, selon le moyen, que l'appel est recevable, même s'il a été formé par le débiteur en liquidation

Ardennes Lorraine ( la société) a payé le solde des loyers dus au titre d'un contrat de crédit-bail par un chèque tiré sur le Crédit industriel d'Alsace Lorraine ( la banque), puis vendu la chaîne de débit

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui prononce le redressement judiciaire doit vérifier, avec précision au jour où il statue, que le débiteur

à un moratoire unilatéralement décidé l'accord de consolidation conclu entre les Etats français et brésiliens, et prévoyant des refinancements par les autorités françaises après paiements par les débiteurs

, née avant le redressement judiciaire, et celle des débiteurs sur la coopérative, née après ce redressement judiciaire, étaient connexes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant

B..., la cour d'appel aurait dû rechercher si la créance déclarée au titre du cautionnement souscrit par le débiteur failli pour le compte de la société Groupe B... immobilier, avait fait l'objet d'une

ne pouvait concerner que le solde de la créance de la banque, alors que, selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel qu'il résulte de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur

l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur

son engagement principal ; qu'ainsi, le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement dont la créance ou le contrat sont assorties ; que, par ailleurs, le paiement effectué par le débiteur

sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur. 7.

en liquidation judiciaire de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé ; qu'ainsi, lorsque la convocation du débiteur s'impose, le juge ne peut jamais exiger de celui-ci la preuve