lieu, l'ordonnance choquée d'appel, qui laissait intacte la précédente, ne se substituait pas non plus à celle-ci ; que par là-même, aucun excès de pouvoir ne pouvait être reproché au juge du premier degré

DBVB-V-B7B-BA3YZ SAMCV [Adresse 1] C/ [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédérique GARIBALDI-RIBES Me Françoise VEYRAC Décision déférée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1996), rendu sur déféré

suppose une manipulation de nature à altérer la substance de la denrée falsifiée ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable d'infractions relatives à la falsification de denrées destinées

pris de la violation des articles L. 627 et L. 627-2 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

statuant à nouveau, ordonné la vente sur licitation et le partage, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré

de toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; "alors 2 ) que le principe du double degré

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations du jugement déféré (tribunal de grande instance de Millau, 23 janvier 1992), Mme Z...

et du procès-verbal d'audition de Mlle X... en affirmant que les gendarmes avaient constaté que celle-ci était le conducteur habituel du véhicule ; alors que, de troisième part, les juges du second degré

mauvaise appréciation puisque n'ont pas été énoncées et discutées dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; qu'ainsi, l'arrêt déféré

Le 14 septembre 2018, les consorts [L] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel et ont déféré à la cour d'appel son ordonnance du 25 mars 2019 ayant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

en date du 7 mars 2018, sur la circonstance que les conclusions au fond prises par l'appelant comportaient « un dispositif ne demandant pas expressément l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré

. ; " alors que, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de

, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire après la date limite de consommation et en répression, l'a condamné à une peine de trois mois

les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; que les époux X..., dans leurs écritures d'appel, avaient uniquement demandé aux juges du second degré

Cour, selon lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence en France d'une activité d'achat-vente de denrées

X..., tendant à la condamnation du directeur du Centre hospitalier spécialisé, elle a confirmé, par l'arrêt attaqué du 14 décembre 1998, le jugement déféré du chef de l'incompétence pour statuer sur les