d'information du prêteur sur l'étendue de l'assurance suppose que l'emprunteur souscrive à l'assurance groupe proposée par le prêteur", quand le devoir d'éclairer l'emprunteur en matière d'assurance existe

l'arrêt de rejeter leurs demandes directes d'indemnisation dirigées contre les sociétés MMA, au titre de la responsabilité professionnelle de la société Nahmias-[Z], alors « que le manquement à son devoir

Elle a ensuite été nommée responsable du développement des ressources humaines du groupe Delsey.

prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en tant que juge des libertés, le juge judiciaire, sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, a le devoir

alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'acquéreur, qui devait effectuer seul les travaux de plomberie, n'avait pas une compétence suffisante, de nature à exonérer le vendeur de tout devoir

quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 30 000 francs l'indemnité mise à la charge du notaire alors, selon le moyen, que le fait, pour Mlle Y... de devoir

porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ; que ces faits sont établis par les pièces produites et que ces griefs constituent de la part de celui-ci une violation grave ou renouvelée des devoirs

[T] restait lui devoir la somme totale de 4 880,22 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

suivant comme si cette mise en garde n'avait pas existé et ne démontrait pas qu'en l'ignorant Laurent X... avait entendu persister dans un comportement incompatible avec l'exact accomplissement de ses devoirs

ce dernier ne pouvait être considéré comme "taisant ou réticent à donner quelque information ou mise en garde à sa cliente" et qu'il en résultait que la banque n'avait commis aucune faute dans son devoir

de conseil en n'ayant jamais pensé à alerter la direction de la société Axce sécurité sur l'importance de l'encours clients dès lors que le devoir de conseil de l'expert-comptable n'impliquait pas une

de 93 887,68 euros, montant de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que la CPAM de la Seine-Saint-Denis avait fait savoir qu'elle n'entendait pas intervenir ; que la Cour avait déployé

La SAS Delannoy Dewailly a présenté un mémoire le 11 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

DELANNOY, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Bernard FRANCHI de la SCP

selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir

juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir

juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir

juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir

/ que la mesure de surveillance judiciaire, modalité d'exécution de la peine, s'applique en considération de la dangerosité de l'individu, de sorte que l'ordre d'exécution des peines n'apparaît pas devoir

-Y..., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'attribution d'un devoir de secours, alors qu'en se bornant à évaluer les ressources actuelles des époux sans les comparer à leur situation antérieure