Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

non-appartenance à ces catégories ne sert subsidiairement qu'à préciser la communauté des "Français blancs dits de souche" précisément visée ; que si des critères cumulatifs peuvent être employés pour définir

Les références des textes définissant l'infraction doivent être mentionnées s'il s'agit d'infraction à des règlements SNCF..."

attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre2005), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement rendu par un tribunal, qui, statuant sur une exception de litispendance, s'était dessaisi

demande d'omission du tableau dans les deux mois à compter de la réception de la demande et, qu'à défaut, celle-ci est considérée comme rejetée de sorte que le conseil de l'Ordre, qui se trouvait dessaisi

que dans la mesure où l'exercice de ceux-ci demeure compatible avec les droits des autres indivisaires, la demande de nomination d'un administrateur provisoire est une mesure grave qui, conduisant à dessaisir

liquidateur judiciaire fondait clairement sa demande en licitation et partage sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi

moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la convention d'honoraires aurait été inapplicable en raison du dessaisissement

d'une expertise médicale et le versement par l'assureur du véhicule impliqué d'une provision indemnitaire sur laquelle l'avocat a pu percevoir l'honoraire de résultat convenu, les époux X... l'ont dessaisi

civile après qu'elle se fut désistée de son appel alors que , d'une part, aucune disposition n'interdit à l'appelant de se désister après la clotûre de l'instruction, que le désistement emportant désaisissement

la vente du matériel objet d'un contrat de crédit-bail, dirigée contre le liquidateur judiciaire de la société Garonne équipement, alors, selon le pourvoi, que dans l'hypothèse où le preneur s'est dessaisi

1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à compter de sa date, dessaisissement

qu'elle résulte de l'accord des parties exprimé par des documents ; qu'ainsi, la remise par le transporteur du bon à délivrer au destinataire de la marchandise, indique l'intention du premier de se dessaisir

que ces conclusions faisaient valoir que l'appel du premier jugement du 7 décembre 1987 avait dévolu à la cour tous les points tranchés par le tribunal, de telle sorte que celui-ci, étant désormais dessaisi

la saisie-arrêt de ses rémunérations pour un montant de 321 116 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif ne met fin ni au dessaisissement

heures 19, a rendu sa décision le 22 mars 2023 à 16 heures 30 ; qu'en statuant au-delà du délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, alors que l'expiration de ce délai avait entraîné son dessaisissement

lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie par la convention du 4 juillet 1949 définissant

"en avait bien besoin", que le reportage montre ensuite des images de jeunes gens masqués, bras tendus, porteurs de drapeaux noirs frappés de la croix celtique, accompagnées de commentaires sur le défilé