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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[B] (les locataires) d'une maison d'habitation appartenant à Mme [O] (la bailleresse), a, après le départ de M. [B], donné congé puis quitté les lieux le 10 avril 2017. 2.

Source officielle

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CC

civ3

613722d3cd58014677401f5c

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du Département de l'Yonne siégeant au tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f1b

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point de départ

Source officielle
CC

civ3

6137209dcd580146773ec717

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 161-5 et L. 161-11 du Code rural ; 2 / qu'un propriétaire n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48690

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

moyen : 1 ) que le délai de trois ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, ni enfin sur une "information sollicitée en 2009 auprès du chef de projet du marché pour les TER", tous éléments se situant en dehors de la seule période pertinente, allant de la date de dépôt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707359

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

résistants ayant été blessés pendant leur détention ou leur déportation ont droit à une bonification égale au double de la durée comprise entre le début de leur détention ou déportation et soit la date

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63fcdc6046d47bfc0f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A la suite de son départ du logement le 22 avril 2025, Madame [E] a mis en demeure Madame [L] par lettre recommandée en date du 23 avril 2025 de lui restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00760

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

K... et J... étaient les responsables du département « énergie » ; qu'en affirmant cependant, pour juger que la désorganisation invoquée ne serait pas établie, qu' « aucune pièce ne démontrer[ait] (…)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

(Comus) dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe du département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Y... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe du département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02451

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01166

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 22.2, l'indemnité de départ en retraite se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100417

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

12.273 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ au département

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01352

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement [ ] d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201363

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... avait été enregistré, soit le 5 janvier 2016, qui pouvait seule être prise en compte comme point de départ du délai de huit jours du dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour

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