du délai de la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un expert judiciaire était la fin de la mission de cet expert, à savoir le jour du dépôt de son rapport et aucunement les

La société [2] (la société) a été poursuivie du chef d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, pour avoir, entre le 1er janvier 2002 et le 31 janvier 2006, sur le territoire de plusieurs communes

articles 26 et 27 de la loi locale du 9 juillet 1888 ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant les dépôts

[J] ; que la société Cogep avait prétendu que le point de départ du délai de prescription était le jour du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en relevant comme point de départ du délai de prescription de

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 1998) de prononcer la déchéance de l'appel par lui relevé, d'un jugement rendu le 5 novembre 1996, par le juge de l'expropriation du département

DU FINISTERE, représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, domicilié à Quimper (Finistère), hôtel du département, boulevard Dupleix, défendeur à la cassation ; Le département du Finistère a formé

initial demeure valable, la détention étant alors soumise aux règles qui découlent de la qualification criminelle, le point de départ du délai de renouvellement de la détention provisoire étant dès lors

selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui relève que les canalisations litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte

mortel dont celui-ci a été victime doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du trajet doivent établir, non seulement que l'accident est survenu dans un temps proche du départ

conjoint survivant avec effet à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2002) a retenu le 13 juin 1997, date de la première demande, comme point de départ

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2023), la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, aux droits de laquelle vient la Caisse des dépôts et consignations (la bailleresse), a donné à

rejeté leur demande en contrefaçon de ces marques, alors, selon le moyen, qu'une dénomination n'acquiert un caractère générique que de par son emploi par une notable partie du public, à l'époque du dépôt

et consignations qui ne sont pas incompatibles avec les particularités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme ; que, le 27 janvier 1997, la direction de la Caisse des dépôts et consignations

Jean-François X..., 2 ) Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., à Vinay (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département

les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et ceux de leurs ayants droit ; que cet arrêt, qui n'a pas tranché la question du point de départ

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat du département de la Seine-Maritime et