copropriété sans autorisation de 1' assemblée générale alors qu'il appert de l' examen des pièces produites que les travaux d'installation du climatiseur litigieux ont été commandés aux entreprises AGB et BONNEVIE

foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis » ; qu'au regard de ces éléments, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle

est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Didier Henne, - Mme Monique Ourinot, - Mme Edith Pingouroux, - M.

Rapport en date du 3 décembre 2012 de Maître Didier B... administrateur judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES).

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Rapport en date du 3 décembre 2012 de Maître Didier B... administrateur judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES).

Rapport en date du 3 décembre 2012 de Maître Didier Z...administrateur judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES).

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES

né le 01 Juillet 1916 à SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05500), demeurant ...

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON SCP LAVAL & LUEGER Me Didier

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Immeuble "L'EUROPE" 62 rue de Bonnel 69448 LYON CEDEX 03 représenté par Me GRANGE, avocat au barreau de LYON (TOQUE 674) En présence de Monsieur Le Procureur Général près la Cour d'Appel de LYON, auquel

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Elisant domicile à la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocats - [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-didier

ICADE PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 15] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau