des quatre agents douaniers aux motifs qu'il n'aurait pas été justifié en procédure des autorisations d'anonymisation exigées par les textes, qu'aucune pièce de la procédure ne donnait

grave le salarié qui refuse de continuer à exécuter un contrat qui a été substantiellement et unilatéralement modifié par l'employeur; qu'en l'espèce, il est constant que le "contrat" du 11 juin 1990, donnait

application de l'article 2.2 de l'accord de groupe du 7 juin 2018 et des dispositions de l'article L. 2312-8, 2° sur le projet de mise en location gérance de l'établissement Carrefour de [Localité 3] lui donnait

[T] lui donnait entre 100 et 150 euros la passe » sans expliquer de quel élément de preuve elle tirait la certitude de ces accusations, quand M.

de chiffrer leur manque à gagner", tout en retenant que l'absence de communication au salarié, au début de chaque année, des objectifs déterminant la part collective de la prime de performance lui donnait

de chiffrer leur manque à gagner", tout en retenant que l'absence de communication au salarié, au début de chaque année, des objectifs déterminant la part collective de la prime de performance lui donnait

manifestation sportive, accomplissaient chacun environ huit heures de travail par jour et étaient placés sous l'autorité d'un salarié de la Fédération qui répartissait les rôles et les tâches et leur donnait

Jean-Jacques X..., qui en était le seul propriétaire, Mme X... ayant abandonné son usufruit, le donnait à bail le 4 août 1980 aux époux Y... ; que les consorts X... décidaient de procéder à la vente de

des créances que le tribunal ou la cour d'appel avait reconnues à son encontre ; Attendu que pour rejeter cette contestation, après avoir relevé que les demandes présentées par la société d'avoués donnait

Z... a signé un document date du 9 septembre 1986 intitulé "contrat de location", aux termes duquel la société Loveco lui donnait en location un appareil d'un type déterminé pendant une durée de 4 ans

courue depuis le 6 avril 1986 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a déclaré que le seul fait de travailler dans un foyer fonctionnant sous le régime de l'internat donnait

III, n° 118, p.78), que la société Cléret-Moser a reçu le 29 juin 1987 de la SCI Igny Versailles (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement

d'un office notarial, une configuration informatique que celle-ci avait commandée à la société Golfe bureautique conseil (société GBC) ; que la société Mas et Maurin, estimant que le matériel ne lui donnait

demande tendant au remboursement des frais exposés en vue de procéder à la réfection du mur en exécution du jugement, l'arrêt retient que la décision des premiers juges, certes erronée sur ce point, donnait

cette responsabilité trouvait son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, que celle des parents de Ludovic n'était recherchée qu'à titre subsidiaire et ne donnait

ordonnant la levée de la saisie, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 1996 ; que l'administration des Douanes a, par courrier du 29 mars 1996, indiqué à la société qu'elle donnait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de Donville, ...

procédure collective, ce dont il résultait que cet organisme reconnaissait ignorer le montant exact de sa créance ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette précision de la déclaration de créance ne lui donnait