Considérant que la société Novartis Pharma SAS commercialise les spécialités Exforge-hydrochlorotiazide, destinées au traitement de l'hypertension artérielle, qui associent, selon différents dosages, trois

société Novartis Pharma SAS commercialise quatre spécialités dénommées Exforge-hydrochlorotiazide (Exforge HCT), destinées au traitement de l'hypertension artérielle, qui associent, selon différents dosages

expertise en vue d'apprécier l'évaluation des charges nécessaires à l'exploitation par la société Addmedica des spécialités Siklos 100 mg et 1 000 mg au regard des volumes de vente prévus pour chacun des dosages

par lot de celui-ci, qu'il a en l'espèce rédigé le cahier des clauses techniques particulières conformément à la destination de l'ouvrage et qu'il ne peut dès lors être tenu pour responsable du sous dosage

-------------- ORLÉANS, le 11 Avril 2024 ORDONNANCE DE JONCTION NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

ARLETTIE ONLINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, vestiaire : dont la juridiction a été saisie par acte introductif

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M.

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la circulaire du 14 octobre 2004 a été abrogée par une circulaire du 18 novembre 2004 du garde des

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s877C431D { width:131.93pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 19306/07 et 21382/07 Turgut KOYUNCU contre la Turquie et Ali İhsan DOST

SUSPENSIF EN DATE DU 26 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 26 AOUT 2023 à 11 H 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Joëlle DOAT

EN DATE DU 11 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 11 JUILLET 2025 à 17H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Joëlle DOAT

Octobre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2024 Date de mise à disposition : 23 Janvier 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT

[H] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Didier DOMAT, avocat plaidant au barreau de Paris et de Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Dodat-Akhoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de santé (AFSSAPS) a, implicitement le 27 août 2005 et explicitement le 26 mars 2008, rejeté sa demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ciclosporine IDL pour les dosages

organisationnelles et préconise qu'un " test ADNlcT21 soit proposé à toutes les femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 foetale est compris entre 1/1 000 et 1/51 à l'issue du dépistage par dosage

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la commune de Marignane demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec pour mission de décrire et examiner l'immeuble, situé 11 rue Donat