En l’espèce, le ministère public disposait de trois jours pour faire appel de la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction – faute d’indication quant à la date de réception du dossier par le

de la commune ( kommunstyrelsen ) adopta un programme selon lequel la zone où se trouve le terrain du requérant servirait à la construction de maisons multifamiliales en 1988 ; elle ajoutait qu'il fallait

STRASBOURG     24 octobre 1997         Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité

    Des observations ont également été reçues de l’Association des éditeurs de magazines allemands ( Verband Deutscher Zeitungsverleger ), de la maison d’édition ayant publié l’une des photos

Pewterpassion.com devenue la société Etains du Campanile est spécialisée dans la promotion et la vente sur internet des produits en étain fabriqués par la société Saumon's ; que la société Leguide.com édite

par la société Sapeso et n'effectuait pour le compte de cet éditeur aucune prestation de gestion informatisée de fichiers, de conditionnement de documents de gestion, de façonnage de documents fournis

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, faute

pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

III du code des assurances précise que «pour cette activité d'intermédiaire, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute

#xa0; STRASBOURG     30 juillet/July 1998     Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité

Il convient d'examiner chacune des fautes invoquées, étant précisé que M.

Ensuite selon la provenance des marchandises (Chine, Brésil..) il fallait attendre l'arrivée du suivi par DHL, GPX'.ce qui pouvait retarder la livraison.

Elle soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable du fait que la facture a été éditée au nom de son employeur, que sa faute personnelle n'est pas caractérisée et qu'il s'agit d'une erreur du vendeur

Mais, faute de justification à la fois de la réalité des actes qu'elle affirme avoir accomplis et devant donner lieu à rémunération et du mode de calcul retenu, cette demande doit être rejetée.

La SA Arès invoque à titre liminaire l'inopposabilité des créances invoquées au débiteur en liquidation faute de déclaration dans le délai légal.

Jérôme Y... a été licencié, pour faute grave, par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 septembre 2009. **** M.

frais de dossier acquittés, Mme R... ne pouvait restituer la prestation dont elle avait bénéficié, la cour d'appel a souverainement estimé que la valeur réelle de cette prestation était inexistante, faute

intervenaient ; qu'il en résulte que la délégation de pouvoir consentie à Daniel A... était sur ce point inopérante ; que s'agissant de la commande Z..., qu'il est constant que l'offre de crédit a été éditée