AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372164cd580146773f359f
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Marie Anne M..., veuve XK..., demeurant Hameau de Jambaz à Bellevaux (Haute-Savoie), 32°/ de Mme Marthe XQ..., née XV..., demeurant Les Contamines à Bellevaux (Haute-Savoie), 33°/ de M.
Source officiellePage 20 sur 21
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7f
17 avril 2024
17 avril 2024
12 février 2024 sans opposition des avocats devant Mme BERGERE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige
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