AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00469_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête et à, titre principal, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de
Source officiellePage 20 sur 37
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01920_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A et de Me Elatrassi présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Source officielle