Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre

Dans le cadre de cette réorganisation, Mme [R] [I] était intégrée à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions

[E] [T] était intégré à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien

Dans le cadre de cette réorganisation, Mme [N] [J] était intégrée à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions

sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me ELATRASSI-DIOME

C, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article

B A, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. Le magistrat désigné, Signé : R.

(la société [...]), spécialisée dans la fabrication de matériel de montagne destiné à l'escalade, la spéléologie et l'alpinisme, a importé pour un usage d'éclairage portatif des diodes électro luminescentes

sociétés dont la raison sociale était précisée dans une liste jointe ; que la société Phem a concédé la vente des produits Neutralle à trois sociétés qui étaient ses filiales, les sociétés Cristal, Jade et Diam

[C] [U] était intégré à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien

[Z] [P] était intégré à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien

Playtex ont, à l'occasion de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans cette entreprise, bénéficié à compter du 1er mai 2011 d'un reclassement dans une autre entité du groupe, la société Dim

d'lvoire), de nationalité ivoirienne, alias [U] [J], né le 1erjanvier 1991 à [Localité 4] (Mali) né le 07 Juillet 1990 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Assisté de Me Christiane DIOP

Dans le cadre de cette réorganisation, Mme [F] [X] était intégrée à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions

Dans le cadre de cette réorganisation, Mme [S] [W] était intégrée à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions

A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet

C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mars 2022 et le 19 avril 2022, présentés par Me Elatrassi-Diome pour M.