un État l'obligation générale de respecter le choix, par les couples, de leur pays de résidence, a fortiori dans le cas d'un séjour irrégulier des deux membres du couple, cette situation conférant d'emblée

, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS COMPUTACENTER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SCP [F]-SAVIGNAT prise en la personne de Maître Sandrine BOSQUET

Even, rapporteur public, - et les observations de Me Bosquet, substituant Me Pavot, représentant la société Inovert. Considérant ce qui suit : 1.

de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Elodie BOUCHET-BERT

société Arthel, aux droits de laquelle se trouve la société Aelis air services (le vendeur), un aéronef destiné, après transformation, à la photogrammétrie aérienne devant être livré sur l'aéroport du Bourget

de sol et traitement de façades), la société XP sise à Tigery (91250), immatriculée au registre de commerce d'Evry sous le numéro 508 184 652 s'est rapprochée de la société SALINI IMMOBILIER sise au Bourget

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me Odile. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.

[W] [N] Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2025, le jugement dont la teneur

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-3155-2024-011138 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) comparante en personne assistée de Maître Hugo BOUILLET

SAS TRANSPORTS GRAVELEAU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me BOUCHET

avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Euralair international, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport de Paris, 93350 Le Bourget

B n'étaient pas fautifs, sur la circonstance que l'employeur n'a pas justifié avoir proposé des postes respectant les réserves émises par le médecin du travail.

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 6 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - et les observations de M. B pour M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Raymond, substituant Me Chardon

Durup de Baleine, président, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - et les observations de Me Woldanski pour la SCI KID et celles de Me Naudin, substituant Me Suissa,

Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Laumin, avocat de M. et Mme Ritter. Considérant ce qui suit : 1. M.

par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 778 Société EADS SECA prise en la personne de ses représentants légaux Aéroport du Bourget

APPELANTS Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand BOUQUET

MJ [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [R] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Yvan BOUSQUET, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté