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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2412829_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60363f537293d0a1296c00db
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[J] [T] a perçu lors de son départ en retraite une indemnité de la CANSSM d'un montant de 9606,36 € correspondant à une fraction de l'indemnité de départ à la retraite pour les 11 dernières années de service
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf5cbeee0f8318b975ab
31 juillet 2023
31 juillet 2023
[X] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Catherine BLANC de la SELARL BBMT, avocat au barreau D'AVEYRON
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230525
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236304
1 avril 2005
1 avril 2005
du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nana Y..., épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y, devant
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911134
28 octobre 2005
28 octobre 2005
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169924
28 octobre 2005
28 octobre 2005
1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
Source officielleJuge des libertés
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9 octobre 2024
9 octobre 2024
au Greffe du Tribunal le 09 Octobre 2024 à 14h04 Cet acte de saisine exposant les raisons pour lesquelles l'étranger concerné n'a pu être rapatrié ou admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ
Source officielleJuge Libertés Détention
67044ed68d5cd4a8759ae637
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506901_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'État dans le département de la Somme à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté attaqué.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602109_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 27 février 2026 par lesquelles le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2302273_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2302353_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500459_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
Source officielle1ère chambre
DTA_2101365_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B C et au département du Cher. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, M. Joos, premier conseiller.
Source officielleETRANGERS
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26 août 2022
26 août 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01497 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOYB N° de Minute : 1501 Ordonnance du vendredi 26 août 2022 République Française Au
Source officielleETRANGERS
625e50bcf1ca2a277db1d710
16 avril 2022
16 avril 2022
[Y] [A] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.
Source officielle2EME CH CABINET 3
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 puis prorogée au 2 Octobre 2025.
Source officielleETRANGERS
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23 avril 2023
23 avril 2023
assistée d'Antoine WADOUX, greffier DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 avril 2023 à 13 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue
Source officielleRéféré prononcé lundi
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11 mai 2026
11 mai 2026
EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026003333 17/03/2026 ENTRE : M.
Source officiellePage 20 sur 163