08303 N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYO Minute n° 2024/ AFFAIRE : [N] [X], [D] [W] C/ [J] [K] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me David

SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS - #C0630 SARL J V [Adresse 7] [Localité 12] non représentée SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et

Trois enfants sont nés : - Eric, le 1er février 1982, - Olivier, le 11 janvier1985, - David, le 23 mai 1991.

au siège social 9 rue des Crozes 34160 SUSSARGUES représentée par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me JACQUES substituant Me David

Eric GERMIS , [Localité 1]. Stéphane RODELLAJUGESM. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] Représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de

à l’avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me David

de 2 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard, l'expulsion de : -MM Frédéric F, Sébastien Q, Kamel AC, Antony B, Mansef AG, David

David I..., 13°/ à Mme Estelle R...        , tous deux domiciliés [...]                                   , 14°/ à M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06921 APPELANT Monsieur [E] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués près la Cour assisté de Me Eric

SELARL LARZUL BUFFET & ASSOCIES, avocats MONSIEUR L AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC 6 rue Louise Weiss Bat condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme LINEL et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

DNV FONCIERE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant **********************

APPELANTS Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

née le 29 Mai 1968 à LONGWY (54400) demeurant ...59820 GRAVELINES représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, et un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme E D, représentée par Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B A, représenté par Me Eric L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et