[I] M. et Mme [T], la SOGAP contestent que M.

Au rez-de-chaussée de cette parcelle A, B, C, [Cadastre 21] est installée la chaudière de l'ensemble immobilier de Mme [I].

l'article L. 2112-3 de ce code : " Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger

[B] et Mme [H] ; Débouter M. et Mme [X] de toutes leurs demandes ; Condamner M.

[X] [N], dit que Mme [Y] [U] veuve [S], Mme [B] [S] épouse [K] et M.

ANSSENS, Conseiller Mme GERMAIN, Conseille. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme M.

THIBAULT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Route Départementale 229 62370 GUEMPS Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour

THIBAULT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Route Départementale 229 62370 GUEMPS Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour

CEETRUS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Damien CHATARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉBATS : à l'audience publique

M. et Mme [E] et la société Belaufre font valoir que la faute de la banque est caractérisée.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2020, le 27 janvier 2022 et le 26 décembre 2022, l'association Générations Futures, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°)

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2020, le 27 janvier 2022 et le 26 décembre 2022, l'association Générations Futures, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°)

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

C'est le cas par exemple de la commande de Mme [E] de janvier 2019.

TOMECANIC-BENETIERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 27 avenue Charles de Gaulle 78410 AUBERGENVILLE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée

Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 4] SARL SGC prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Eric

LE BELIER ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Maître Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE S.C.I.

[D] [B] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistés de Me Marc Messager, avocat au barreau de Lille COMPOSITION