dudit rapport; d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans ses dernières conclusions du 3 décembre 1992, le GIE K'Store faisait

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

la société n'a pas déclaré à l'arrêté de ses comptes au 30 mars 1994, au titre de l'exercice 1993-1994, le montant de la TVA collectée, alors que celle-ci était parfaitement identifiée au passif du bilan

société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; alors, de troisième part, que les erreurs initiales consistant à avoir créé une société avec un capital trop faible

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

[Q], gérant de la société AEF, a proposé une participation de 25 % sur les résultats du bilan de 2006 et que M.

qu'il aura personnellement délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée énonce qu'elle a été rendue par "Nous, Marie-Agnès Chaumaz, juge délégué par ordonnance du premier vice-président faisant

par la société pour les exercices 1980 à 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour justifier l'absence d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui lui incombaient, elle faisait

Le 23 mai 2019, Mme [D] a formé des demandes reconventionnelles relatives à ses droits financiers et à la désignation d'un expert-comptable afin qu'il établisse le bilan au 31 décembre 2018 de l'AARPI.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° R 18-14.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

douteuses n'ont pas été suffisamment provisionnées (estimées à 1 270 111,21 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1991) et n'étaient pas mentionnées comme telles à l'annexe (créances douteuses au bilan

Vincent (la société) à la société Pezetti (le cessionnaire), moyennant un prix fixé provisoirement à 1 950 000 francs déterminé au vu du bilan arrêté au 31 décembre 1993, le prix définitif devant être

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° U 15-15.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de fraude fiscale ; " aux motifs qu'en matière de TVA, au passif du bilan

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi

; qu'aucun des trois prévenus Caseau, E... et Tidjani, ne l'ignorait ; que Bernard D... et Jacques B... seront retenus en qualité de complices, par fourniture e moyens, en l'espèce en faisant établir

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise du contrat, violant ainsi l'artilce 1134 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société Vendôme faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

valoir dans ses conclusions, si celles-ci n'étaient pas hors de proportion avec l'état financier de la société Cintel qui était au bord du dépôt de bilan, et que Maurice Y..., en sa qualité de salarié