MAC et de la société SEAR, adopté par jugement du 30 juin 1993, prévoyait expressément que la première s'engageait à apurer le passif de la seconde et que ces sociétés devaient faire l'objet d'une fusion-absorption

relative à la fusion par absorption de la société Coopérative Agricole Porcine de la Manche par la société Coopérative Agricole de la Mayenne

relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Sud Céréales par la société coopérative agricole Arterris

relative à la fusion entre Nordmilch eG, Humana Milchunion eG et Molkereigenossenschaft Bad Bibra eG

X... et lui accordant divers avantages ; que sa fusion-absorption par la société KDI a été approuvée par une assemblée générale tenue le 30 juin 1999 ; que la juridiction saisie a fait droit à la demande

J... permettant la fusion avec N... K.... Maître F... et la I...                            

[RUD] (n° 15-11.982), et Mme [MID] (n° 15-12.014) du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la [638] ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la [638] (la

manquement de l'employeur à son obligation de renouvellement des institutions représentatives et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur une procédure de licenciement économique et un projet de fusion

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1996), que la société Banque Populaire de Lyon (la banque), qui avait consenti des prêts à la société Fusion, mise ultérieurement en liquidation judiciaire

courant de l'année 1990, la société Coparea a confié divers travaux à la société Harper's ; que le 27 juillet 1992, cette dernière société a été absorbée par la société Mail Vecteur Bank qui a elle-même fusionné

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 5 novembre 2020 statue sur les contestations des appelants concernant la procédure de redressement judiciaire et la gestion de la liquidation de la société Steel

représentant syndical au CHSCT, et représentant syndical au comité d'entreprise de l' unité économique et sociale Argos Hygiène, constituée entre les sociétés Argos hygiène et la Financière Argos qui ont fusionné

garanties autonomes les 30 juillet 1999, 23 et 24 février 2000, au profit de deux créanciers de la société Air Liberté AOM (AOM), titulaire dans ses livres d'un compte courant comportant une convention de fusion

réorganisation de l'entreprise ; que dès lors, en constatant que la modification des secteurs d'activité des représentants avait été rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise consécutive à la fusion

travail, n'emporte maintien des mandats en cours des membres du comité d'entreprise ou des comités d'établissements que dans les seules hypothèses prévues par l'article L. 435-5 du même Code, à savoir la fusion

Pays-Bas font grief à l'arrêt d'avoir dénié que la banque ait contrepassé le montant de l'effet après le refus de son paiement par le tiré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de convention de fusion

"cession" du bail litigieux, chapitre dont le locataire faisait valoir qu'il faisait échec aux dispositions d'ordre public du décret de 1953, il était stipulé que "toute cession, tout accord, toute fusion

Z... engagé comme responsable des ressources humaines après fusion de la société Depalor avec la société Panlor étaient distinctes de celles exercées par M.