moment nécessité un quelconque accès aux dossiers médicaux des clients ou à des documents couverts par le secret médical ; que les investigations ont été régulièrement conduites par les services en vertu

-A... prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, dont le siège est 34 rue de Verdun-BP 37-52000 CHAUMONT représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour

audience publique, devant la Cour composée de : Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 12 décembre 2007 pour exercer les fonctions de président, Madame VERDUN

représenté par son syndic, la Société SGI FIATTE & MAZAUD, ayant son siège 169 boulevard Haussmann75008 PARIS, - SARL LE MEMPHIS prise en la personne de son gérant, ayant son siège social ..., -

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

Beau, journaliste, ont été cités devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation en application des articles 29 alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 à la requête de Gérard

X... l'avait mis en relation avec Audrey Z... qui devait en prendre la gérance ; que toutes les démarches pour le changement de gérance avaient été diligentées par la société Cafid dont Y...

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Service général de France (SGF), dont Pierre X... a été successivement l'employé puis le gérant

formé par : - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Gérard

X... est le gérant de la SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - NIZARD Gérard

Gérard, - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre

X... ; "aux motifs que "Gérard X... a été mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance.

Gérard X..., 2 / de Mme Anamalia Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 2e Vallée du Tir, 98845 Nouméa ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

P... et exploité en location-gérance par la société [...] , devenue la société T... et D....

Gérald X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant, M. de Z... de Rusquec, en vertu d'une promesse synallagmatique de vente du 14 septembre 1983 et d'un acte authentique

unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1991) que, par acte du 22 août 1988, les époux X... ont donné en location-gérance

Z... dans un arrêt incident rendu conformément aux dispositions de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "alors que Gérard Z..., témoin ni cité ni dénoncé et par conséquent non acquis aux débats

au contrat afin de donner son accord à l'exploitation gratuite par la société de location-gérance de ladite marque ; que ces éléments démontrent la part prise par Pierre Z... dans l'activité de la