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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137265ecd58014677425096
15 octobre 1991
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
61372661cd580146774251ae
13 mai 1997
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.
61372662cd5801467742522b
16 février 1994
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.
613721fdcd580146773f94e1
6 janvier 1994
61372203cd580146773f9827
8 décembre 1993
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-André, de Me Delvolvé, avocat
61372205cd580146773f990e
61372209cd580146773f9b7c
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M.
6137220acd580146773f9c00
26 janvier 1994
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.
6137228acd580146773fe369
30 octobre 1995
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.
613721f0cd580146773f8e45
2 juin 1993
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M.
613721f1cd580146773f8e9d
15 juillet 1993
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M.
613721fbcd580146773f93ba
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.
6137226ccd580146773fcd65
28 mars 1995
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
613721d9cd580146773f8167
9 décembre 1992
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
613721e2cd580146773f8727
20 octobre 1993
613722a6cd580146773ffa36
15 octobre 1996
Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613722a7cd580146773ffb05
6 février 1996
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M.
613722a7cd580146773ffb06
613722a8cd580146773ffbaf
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de
613722a9cd580146773ffcbd
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.
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