En statuant ainsi, alors que la faute personnelle de M.

plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ; qu'en appliquant le statut de gérant de succursale à M. et Mme Z..., quand la société Dia, devenue Erteco, était le bailleur

Par ailleurs, sept gérants ou directeurs commerciaux de sociétés que M.

exerçait la même activité ; qu'il a été constaté sur place que les lieux étaient composés d'un atelier de confection de 60 m environ et d'un simple local de présentation de modèles; que trois personnes

n'est pas une preuve de sa cessation d'existence lorsque la fermeture a été faite à l'insu du propriétaire avant la fin de la gérance ; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si le prévenu, propriétaire de

isolées que Jeanne Y... de Z... avait créée en 1987, dont elle était la gérante de fait après en avoir été la présidente et dont l'exploitation était déficitaire ; Attendu que l'enquête ordonnée par

d'une société ne peut se décharger sur son comptable de la responsabilité qui lui incombe personnellement de respecter les obligations fiscales et comptables des personnes morales ; "alors que, d'une

indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme A...

d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, 8 ans de faillite personnelle

base légale ; "en ce que Denise X... et Jacques Z... ont été déclarés coupables d'avoir, à Bormes-les-Mimosas, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir au préalable obtenu un permis

viré sur le compte personnel d'Eric X..., à la demande de celui-ci, aux termes d'un ordre de virement reçu le 6 janvier 2000, signé par le seul Eric X... avec la mention "provision sur traitement de gérance

Abdil, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour direction ou contrôle d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction,

SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

Y... des fins des poursuites en déclaration de faillite personnelle et en paiement des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des faits allégués

harcèlement moral et propos diffamatoires contre monsieur Z... le jour de son audition ; à la question " pourquoi avoir attendu d'être convoqué pour faire cette démarche... " elle a répondu : " je pensais

Le deuxième requérant, ressortissant français, né en 1955, est le gérant de la troisième requérante et réside à Vincennes (Val-de-Marne).

D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGISSANT AU NOM DE CETTE SOCIETE SE CONSTITUENT CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES POUR LES OBLIGATIONS ASSUMEES EN TANT QUE CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE

Jean-Claude X..., engagé par la société Sodinov dont son frère était le gérant, a engagé une procédure à fins successorales contre sa mère et son frère ; que, le 1er février 1990, il a été licencié, la