AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fc8cdc6046d479adb71
22 mai 2026
22 mai 2026
J-NEVA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 887 520 [Adresse 12] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau
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Troisième Chambre Civile
6790061251b02779572a591c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Société SMA, dont le siège social est sis [Adresse 4], assistée par Me Marianne FLEURY, avoate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocate au barreau de VAL
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