AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01071
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Philippe Ginestet, avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs filiales à constituer dont la société Groupe Philippe Ginestet qui détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital
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civ3
61372328cd580146774062c8
10 novembre 1998
10 novembre 1998
profit : 1 / de la société Sovacodec, dont le siège est ..., désormais dénommée Sovane, 2 / de la compagnie L'Auxiliaire, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) La Ginestière
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