Jean-François X..., demeurant avec son épouse, née Martine Y..., au lieu-dit "La Peyrière", route de Rogas, à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 2 ) de Mme Martine Y..., épouse de M.

Danièle Y..., née A..., demeurant ensemble à Cournonsec (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Martine

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Gregory X... Domicilié chez Me Grégoire Y... [...]

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Martine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Simon à Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Jean-Claude Y..., carrossier, demeurant à Pertuis (Vaucluse), quartier Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M.

Guy Y..., demeurant à Mareille (Dordogne), Minzac, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de M.

Maurice Y..., demeurant Mas du Moulin, 13310 Saint-Martin-de-Crau, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1°/ de Mme Martine A..., divorcée X.

(Yvelines), 2 / Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), agissant en sa qualité de curatrice de M.

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Albert Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 38) la Commune de Saint-Martin de Belleville (Savoie), représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie de Saint-Martin

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