TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

In application no. 40997/02, the first applicant complained about the loss of property due to the 1974 conflict, both on her own behalf and her missing brother and also that she and her two children had

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

her that her husband would be released only if Ömer Gazi Tekoğul were released.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Philippe Ranquet, M. Hervé Cassagnabère, M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Vincent Mahé, conseillers d'Etat et M.

et constituer le délit de l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la non-convocation d'actionnaires à une assemblée générale et la non-communication de documents, pour des faits antérieurs

[U] [R], ne justifie pas disposer personnellement du matériel pour exploiter, ni du cheptel (les parcelles étant en herbe), ni qu'il dispose des moyens financiers de les acquérir, - que M.

Alain XN..., demeurant ... la Blanche Herbe, 44 / de Mme Françoise XO..., demeurant ..., 45 / de Mme Béatrice XP..., demeurant ..., 46 / de Mme Christiane XQ..., demeurant ..., 47 / de Mme

Relying on Article   6   §   1 (right to a fair trial within a reasonable time) of the European Convention on Human Rights, she complained about the length of criminal proceedings against her

X... réclame le paiement d'une somme de 691 200 ¿ correspondant à la perte de ses récoltes d'herbe sur 16 hectares mais ne justifie pas de la réalité et de l'ampleur d'un tel préjudice dont l'évaluation

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M. Hervé Cassagnabère, M.

    Concerning property Insofar as the first applicant complained of interference with her property rights guaranteed under Article 1 of Protocol No. 1, the Court recalls that applicants are

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Z... maintenait que Guy X... avait livré la marchandise le 29 juillet et qu'elle l'avait payé ; qu'elle ajoutait que Mme X... ne l'accompagnait pas, que Mme X... confirmait les dires de son mari, qu'Hervé

STOLIC against Croatia lodged on 29 July 2009 STATEMENT OF FACTS   The applicants, Ms Anica Stolić and Mr Andrija Stolić, are Croatian nationals, who were born in 1957 and 1955 respectively and live

That is not the case here.