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margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Resolution ResDH(2004)5 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 11 October 2001 (final on 11 January 2002) in the case of Hoffmann

Ils soutiennent que : - le compte de la société à responsabilité limitée Hohmann Lirtos LTD n'est pas visé par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; - M.

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A et les observations de Me Bara-Carré, substituant Me Hourmant, représentant M. D.. Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Calvados a, par un arrêté du 14 octobre 1985, prescrit l'établissement d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles sur les communes d'Houlgate

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur,

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B A, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la

Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame MANTION, Président Madame HOLMAN, Conseiller Monsieur CHALACHIN, Conseiller

Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame MANTION, Conseiller Madame HOLMAN, Conseiller Monsieur CHALACHIN,

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elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 5°) Les héritiers de Monsieur Maurice X..., décédé en cours d'instance, demeurant à Houlgate

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2021, Mme C, représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2020 du tribunal administratif

A..., représentée par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 521

#Bernd von Hoffmann v Finanzamt Trier.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Weinstrasse - Germany.