Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Etablissement DEFACTO en la personne de son représentant légal 5-6 Place de l'Iris 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SCP FROMONT

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente et Madame Marie-Brigitte FREMONT

04 Mai 2010 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par le Cabinet PAGES, BRIAND, DE FREMOND

Hubert, née BS..., 104 ) Mme Anna ZL..., née I..., demeurant tous trois bâtiment Le Saint-Rémy, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 105 ) M.

16 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente, entendue en son rapport Madame Catherine COSSON, Conseillère Madame Marie-Brigitte FREMONT

FROMENT, Conseiller, Madame M. BOURGEOIS, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M.C. Y..., Greffier.

PERFECT CIRCLE EUROPE ... 78000 VERSAILLES Non comparants- Représentés par Me DE FREMONT Hubert, de la SCP HADENGUE & Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 98 S. A. S.

Jugement rendu le 02 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : F08/03693 Copies exécutoires délivrées à : SCP MICHEL HENRY SCP FROMONT

représenté par Mme [L] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général SAS EMERSON PROCESS MANAGEMENT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Cédric GUILLON de la SCP FROMONT

Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur » ; qu'aux termes de l'article L. 23-2 alors en vigueur « toute entreprise frétant un aéronef, à titre onéreux, pour une opération

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Septembre 2024, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente

FAUBOURG CHAMPS ELYSÉES prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 975 137 [Adresse 5] [Localité 1] Intervenante volontaire Représentée par Me Hubert

.- BP 3533 78035 VERSAILLES CEDEX Non comparants- Représentés par Me DE FREMONT Hubert, de la SCP HADENGUE & Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 98 PREMIERS APPELANTS ***

représentant des créanciers de la Sté PERFECT CIRCLE EUROPE ... 78035 VERSAILLES CEDEX Non comparants- Représentés par Me DE FREMONT Hubert, de la SCP HADENGUE & Associés, avocats au barreau de VERSAILLES

. - BP 3533 78035 VERSAILLES CEDEX Non comparants - Représentés par Me DE FREMONT Hubert, de la SCP HADENGUE & Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 98 PREMIERS APPELANTS

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