pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction ; que sont des infractions politiques par nature les

d'un animal tué en application du plan de chasse et transport de gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage, avec utilisation d'un véhicule pour s'éloigner du lieu de l'infraction

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative aux personnels des services médicaux du travail

[D] ait commis l'infraction qui lui est reprochée ; que dès lors, en affirmant que les faits reprochés à M.

poursuivie, l'étendue du préjudice, notamment moral, de la victime, dépend nécessairement de la qualification de l'infraction visée à la prévention ; qu'en l'espèce, il est constant que Didier Y..., mis

J... à demander à son client de s'acquitter d'une somme de 135 euros à titre de règlement forfaitaire de l'infraction ne peut caractériser un acte interruptif de prescription ; qu'en décidant le contraire

; que toutefois, lorsque les faits commis sont constitutifs d'une infraction continue, il suffit que le dernier acte de l'infraction ait été commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour que

pénale ; qu'en l'espèce, les époux Y... avaient porté plainte notamment du chef de faux, et recel de faux en écriture ; que ces infractions, à les supposer établies dans le cadre des faits dénoncés par

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à vingt-six amendes de

l'état de la procédure, il est constant que la société Alcatel CIT est donc le bénéficiaire économique des faits délictueux ; que celle-ci ne peut se présenter comme étant la victime directe des infractions

que le réquisitoire introductif qualifie les faits de "diffamation publique et injurieuse" et vise des textes différents de ceux énoncés par les parties civiles mais applicables eux aussi à des infractions

Jacques, contre l'arrêt n° 952 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

employeur ; que, par lettre du 6 février 2001, adressée par son avocat au procureur de la République, elle dénonçait des faits d'abus de biens sociaux, de travail illégal, d'escroqueries et autres infractions

ou en être le produit ; que la cour d'appel, qui a relevé que les sommes saisies n'avaient pas servi à commettre l'infraction et que ces sommes « sont susceptibles au contraire de constituer une partie

violé l'article 2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ne se réduit pas à une interprétation littérale des textes en la matière ; que l'infraction

; il suffit que les circonstances de la cause permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec une infraction ; qu'ainsi, les parents d'une victime mineure

Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, d'un immeuble d'une valeur de 830 000 euros, dont sont