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administrative d'appel de de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme Jean-Baptiste

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90719

Cassation

23 juin 2022

[W] [N], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90679

Cassation

23 juin 2022

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [K] divorcée [R], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocats à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90653

Cassation

8 juin 2023

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [K], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88364

Cassation

8 juin 2023

[Y] [U] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 83/23 Ordonnance n° : 88364 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90870

Cassation

13 juillet 2023

[H] [L], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [K], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90680

Cassation

23 juin 2022

[G] [Y], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90688

Cassation

4 juillet 2024

Casagrande, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, le cabinet Anthony Vaccaro, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier,

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90678

Cassation

8 juin 2023

[C] [O], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : L'Agent judiciaire de l'Etat, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90654

Cassation

8 juin 2023

[G] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90337

Cassation

10 avril 2025

[K] [C], venant aux droits de Monsieur [N] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général recueilli lors des

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90339

Cassation

10 avril 2025

[V] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90342

Cassation

10 avril 2025

avocat à la Cour de cassation, la société AC Occasion, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, la société Edmond Nocard, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier

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TCOM

Chambre 2-5

69d401f3cdc6046d4754710e

Commerce

3 juillet 2025

Jean-François Poncet, juge commissaire.

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TCOM

Chambre 2-5

69d4f653cdc6046d4765ccd0

Commerce