cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement personnel et politique mis en place par Henri

de leur activité réelle au point que Jean-Pierre A... déclarait que son personnel travaillant sur le site de la société Exapaq ne connaissait de lui que Ie chèque de salaire en fin de mois, que Pascal

Jean-Pierre E..., M.

comme de nombreuses mesures découlant du prononcé de condamnations pénales, telles que les interdictions professionnelles, ne constitue pas une peine, mais une mesure de police et de sûreté ; que la loi

Jean-Paul, - Y... Claude-Guy, - X...

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 N° de R.G : 2025006874 N° PC : 2024-484 Nature : RJ ANIM DECOR - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis

Jean D...

; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z..., pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi

ladite Convention et l'article 2-3 du protocole additionnel n° 4, permettent l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit et autorisent les juridictions, dans les cas prévus par la loi

. ; que les gendarmes ont constaté la présence de stagiaires présents au domaine pour suivre un stage de jeûne de quatre jours ; que les stagiaires étaient hébergés et nourris sur place ; qu'il s'est avéré

L... n'ont pu l'ignorer et surtout ont délibérément loué ces logements à des prostituées sachant l'usage qu'elles allaient en faire ; qu'en effet, il résulte des témoignages de sept prostituées qu'ils

[I] [C] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [Z] né le 30 Avril 1998

2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée