désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge

désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui a condamné le premier à 2 000 francs d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAZOUZ Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars

du jugement qu'il confirme que Michel X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Laval, courant mars

être l'objet d'aucune incrimination ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge

qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, dans le district d'Arcachon, courant mars

ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge

pour déclarer les prévenus coupables des infractions à eux reprochées, la cour d'appel expose que leur fille Gwendoline Y... née le 12 février 1987 présentait, lors de son admission à d l'hôpital le 3 mars

désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge

attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Marie A..., épouse Y..., demeurant ... (17e) et encore

Jean Y..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Promo construction, dont le siège est ... (11e) (Bouches-du-Rhône), domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de la

Jean Y..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Promo construction, dont le siège est ... (11e) (Bouches-du-Rhône), domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de la

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n8 T 91-12.294 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars

Y..., demeurant ..., à Monts (Indre-et-Loire), 58) de Mme Marie-France C..., épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratice légale de son fils Ludovic Z..., demeurant

Jean-Louis X..., demeurant ...

de la d violation des articles 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un appel formé le 4 mars