outre les congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le manquement invoqué au soutien d'une prise d'acte de la rupture doit être suffisamment grave

réglée par GRC.

La société produit par ailleurs la lettre de licenciement pour faute grave notifié à M.

 ; A titre subsidiaire : juger que la situation irrémédiablement compromise de Madame [O] [H] n'est pas caractérisée et que la décision d'effacement de la dette ne peut être validée ;juger que Madame [

1er juin 2006 par l'association La Source en qualité de directeur du foyer appartements Renoir et du service d'accompagnement à la vie sociale situés à Tours ; que licencié le 24 mai 2012 pour faute grave

Un bureau de maitrise d'œuvre désigné dans le cadre de la procédure a également conclu à l'existence de désordres graves mettant en péril la solidité de l'ouvrage.

fixé par référence à un événement déterminé, mais également au terme implicite, c'est-à-dire au terme naturel prévisible déterminable par référence à un usage ponctuel convenu ; qu'en retenant, pour juger

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger

(Chambéry, 28 mars 1995). que Mme X..., engagée le ler juillet 1992 en qualité de comptable par la fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude (VSHA) a été licenciée pour faute grave

Sur ce : Mme [P] [O], divorcée [V] a été licenciée pour faute grave.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de l'ensemble de ses demandes à ce titre

- juger qu'il convient d'appliquer le principe de la réparation intégrale.

C... fait le même grief à l'arrêt, alors que « pour juger irrecevable comme tardif l'appel de M.

[F] [Y] [L] ; - juger du caractère disciplinaire du licenciement prononcé par elle; - juger du caractère parfaitement fondé de la faute grave retenue à l'encontre de M.

pour l'exploitation d'un troisième casino à Cannes tout en relevant que la nouvelle équipe municipale de la ville de Cannes dont le maire est Bernard Z... n'a pas su, comme l'a fait la ville de Nice grâce

siège social est situé [Adresse 1] représenté par Me Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, Me Irina AIRINEI de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

[O], Juger qu'elle n'est pas débitrice de la somme de 3.000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel de M. [O], Juger que les clauses du Contrat d'Assurances de M.

Y..., le 6 juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lieu d'exécution du contrat de travail, pour faire juger son