prévoit que le service de la pension est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité professionnelle dans l'entreprise précédemment exploitée, il convient de faire application en l'espèce de la souplesse

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la communauté d'agglomération de Tarbes Lourdes Pyrénées, représentée par Me Soulié, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

A... n’a été informé qu’à l’automne 2025 de la supposée non-validation de sa phase socle alors qu’il n’a effectué que trois stages de socle, ayant ensuite poursuivi des stages d’approfondissement ; qu’

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par M.

A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.

Sur le paiement de la soulte : Le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 juin 2010 a prononcé le divorce de Mme [X] [C] et M.

de cessionnaire des droits indivis des consorts [H] sur ces biens, le montant de cette soulte devant être déterminé par voir d'expertise ; qu'en faisant dire à cette disposition, sous couvert d'interprétation

Jocelyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin

alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 contraires à la Constitution.

Soua Sea ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, montant de la soulte que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971.

Enfin, sur la mesure de satisfaction client, seules cinq ont été réalisées entre juin et décembre 2014.

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : La Société Pau Sols Souples qui réalise des travaux de pose de sols souples, de type PVC, et de carrelage s'est vue

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 31 janvier 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer de la SELARL Soler-Couteaux

de prud'hommes en ce qu'ils avaient déclaré que les deux salariés pouvaient prétendre à la rémunération afférente au temps de douche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 319 ancien du Code pénal, 2 et 3 du décret n° 84-689 du 17 juillet

Vu 1°) la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 71 721, présentée pour M.