association déclarée de type loi de 1901, inscrite sous le N°siret 439 393 075 000 15 dont le siège est [Adresse 7], où elle est représentée par son Président en exercice Représentée par Me Romain LAFFLY

avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HABITAT CUISINE ET BAIN [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Romain LAFFLY

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 16 Février 2016 APPELANTE : INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LAFFLY

MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société LAFAY CARRELAGE, Société L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société PACK MEN, S.A.R.L. LAFAY CARRELAGE, S.A.

représenté par la SCP LAFFLY- WICKY avoués à la Cour assisté de Me CALLIES, avocat au barreau de LYON Madame Michelle C... épouse Y... ... ...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lalys

EXPANDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

représentée par Me Vincent MOSQUET, avocat au barreau de Rouen [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau

LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/00662 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQMI Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS - 811 Maître Romain LAFFLY

. : 09/6724 : APPELANTE : Société ARC - SCI - [Adresse 10] [Localité 8] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET RATHEAUX, avocats au barreau de

ET WICKY, avoués à la Cour, assistée de Maître Jacqueline KHENNOUCHE, avocat au barreau de RIOM [H] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par la SCP LAFFLY ET WICKY, avoués à la

la Cour assisté de Me REMIZE, avocat INTIMES : Monsieur Bruno Z... ... 74410 SAINT-JORIOZ représenté par la SA GUILLERMET & DECORET 20 place Tolozan 69001 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY

AO2B prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 APPELANT

FOCUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON APPELANT S.C.I.

FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. 1 LIFE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Romain LAFFLY

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assistée de Me MOLIN avocat au barreau de LYON Monsieur Michel X... ...

de cassation du 10 janvier 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 29 Avril 2008 APPELANTE : Madame Béatrice X... épouse Y... ... 69003 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

né le 09 Septembre 1964 à PONT DE VAUX (01190) ... 01380 BAGE LE CHATEL représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l'AIN

assistée de Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant INTIMES : Madame [Y] [VF] veuve [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de libérer sans délai, des occupants sans droit ni titre qui s’y trouvent, l’aire d’accueil des gens du voyage située 7 rue Maurice Laffly