Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT, Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN,

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT, Gaelle,commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN,

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER et M.

Nicolas FELDKIRCHER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

GATEAU CREATION N° SIRET : 494 411 028 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Marie-Laure

MULHOUSE, vestiaire 54 - partie demanderesse - ET Madame [I] [D] [E] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Nicolas

[I] [G], entrepreneur individuel ayant son siège social [Adresse 3] - RCS B 322 666 306 Partie défenderesse : assistée de Me DASSONNEVILLE Laura Avocat au barreau de Lille et comparant par SELAS LARRIEU

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, ainsi composée   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique

SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Société THOMAL, S.A.S., dont le siège social est sis 10 rue de la demi lune - 86000 POITIERS, représentée par Maître Marie-Laure

000 francs environ et ont été facturés à l'ENSMIC 1 399 424 francs; que Bruno X..., gérant de la société ARTOP, ne conteste pas avoir réalisé ainsi une large marge bénéficiaire; que le faux nom de Lauray