avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté, dispose que l'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION CHARENTE-POITOU DU 29 MARS 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

Ces derniers ont entrepris la réalisation d'un lotissement sur l'ensemble du terrain situé [Adresse 3]. Par arrêté du préfet des Yvelines du 26 février 1981, un permis de lotir a été accordé à M.

si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

X... l'autorisation de procéder à ces lotissements ; qu'il a alors assigné l'ASL ; Attendu que, pour déclarer sans objet la demande de M.

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral auquel est annexé un règlement interdisant les constructions accolées, les balcons à garde-corps pleins et les

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT

attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie du bien immobilier situé sur la commune de Saint-Bon-Tarentaise (73120), station Courchevel 1850, représentant le lot [...] du lotissement

porte la mention « détection de bâtiments de migrants le 27 mars » montrant les côtes tunisiennes et libyennes, le Zodiac 271255Z à proximité d'un bateau espagnol, le Mendez Nunez, un peu plus loin

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de : 1 / Mme Claude Y..., demeurant lotissement "Montpellaz" à Veyrier-du-Lac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Les Lodines, société civile immobilière, dont le siège social est

bouleversement alors que la visite des lieux montrait un bouleversement complet de la topographie en changeant ses orientations autres que celles demandées au permis ou imposées par le règlement du lotissement

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 1958, applicable à la date de l'arrêté susmentionné du 24 novembre 1965, "Constituent un lotissement au sens du

terrains à la société Urbanisation et terrains (U et T), sous la condition suspensive que l'acquéreur soit autorisé à bâtir, l'acte constituant, en outre, une servitude de passage à travers le futur lotissement

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 7 février 1974, modifié le 25 mai 1977, a autorisé la société Gepa, devenue société Jean Hamon, à lotir

divisoire ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1995, n° 353), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Citibank International s'est portée garante de l'achèvement des travaux de viabilité incombant à la société Samil qui avait réalisé un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2020), Mme [E], propriétaire d'un terrain sis dans un lotissement, a entrepris des travaux en vue de la construction d'une maison. 2.

propriétaire de nombreux terrains, a vendu, par acte authentique du 27 avril 1977, à la société Woodpecker Investments neuf parcelles destinées à la revente ; qu'en vue d'obtenir une autorisation de lotir

Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté