APPELANT Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédérique PELLATON-CAPITANI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion PESSEGUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

GARAGE MARGUERITE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 325 408 227 Représentée par Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque C1093 DEFENDERESSE À LA REQUÊTE S.A.S.

[F] [X] et Mme [L] [X] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3], au sein du lotissement "[Adresse 4]" édifié en 2004. M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Jean L..., en cassation du même arrêt, au profit : 18/ de la SCP "Claude Didier illes Oury, Hubert M... et Louis T...", titulaires d'un office notarial, représentée par M.

TERRAINS SIS ALORS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOLE, QUARTIER DU RAYOL CANADEL, LEQUEL A ETE CEDE EN 1949 A LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL, ONT ETE AUTORISES A PROCEDER, A PARTIR DE 1912, AU LOTISSEMENT

Cévenol était à 4 mètres du mur de la maison de M.

Louis C..., et de la SCP B... Hulleu Lenouvel, les conclusions de M.

Il a été pris en charge par le service des urgences de l'hôpital Saint-Louis, lequel dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 5 février 2018.

et SOLTNER, de Me B... et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LOUIS

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM.

Pierre A..., 2 / Mme Martine A..., née X..., demeurant tous deux Lotissement "Les Narcisses", 13800 Istres, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Marian F... demeurant ..., M.

Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 / de Mme Jeannine C..., épouse X..., 2 / de M.