Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de MmeLordonné, rapporteure publique.

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON

donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE (HALDE) [Adresse 1] [Localité 6], représentée par Me Sabrina BOESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C2363 substitué par Me Régis MELIODON

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme A, qui réside à Mézidon Canon, dirigées contre les indus d'allocation de soutien familial au tribunal judiciaire de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme D..., représentée par Me Méliodon, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 31 janvier 2025 du tribunal administratif

Italie 16/12/2011 Rodolfo PERRUCCI 1945 italienne Paolo BOER 10. 13794/12 Meliado’ c. Italie 23/02/2012 Gianfranco MELIADO’ 1945 italienne Paolo BOER 11. 15397/12 Vasintoni c.

notamment : - constaté que les époux résident séparément depuis 2002 : * Monsieur [S] [M] résidant au lieu dit « Vilotte » – 24530 SAINT PANCRACE * Madame [V] [Z] demeurant 8 Résidence Les Portes de Méridon

donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON

BPALC dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Damien WILHELEM, avocat inscrit au barreau de la Haute-Marne, Monsieur [Y], domicilié [Adresse 4], représenté par Maître Frédéric MELISON