Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme Le, représentée par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080214 du 19 juillet 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société CLPM SL, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Elcamaro, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Metric, de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [I] [T] & associés, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'EPA direction

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [E] [R], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Udima, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Carrières Iribarren, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [H], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice régionale des finances publiques

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés Transalliance Europe et Transwaters, de Me Bertrand, avocat de la société Geodis road transport