demande et le condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

elle ne pourrait engager de recours contre le vendeur que dans l’hypothèse où il serait démontré que le vendeur avait connaissance de ces éventuels vices ; - juger que le dol ou la tromperie ne se présument

Estimant la situation de Monsieur [V] [J] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 31 mars 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

est à l'origine de l'ordre de paiement - le compte a toujours été alimenté et ne se trouve pas en position débitrice - le bénéficiaire de l'opération n'est pas sur la liste noire de l'Autorité des marchés

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[Z] [H], - d'ordonner la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du Code civil.

X..., qui n'a pu obtenir que les disques concernant la période de mars 2007 à mars 2008, produit un tableau (sa pièce n° 10) faisant ressortir, pour chaque semaine, le nombre d'heures de travail qu'il

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

Elle précisait que son mari avait pu identifier et localiser son donneur, lequel aurait exprimé sa joie de l’avoir retrouvé et l’aurait informé de ses antécédents médicaux. 18 .

être invoquées comme motif de non-paiement d'une pension alimentaire; c'est donc bien volontairement que Bernard Y... s'est abstenu de payer, pendant plus de 2 mois, les pensions alimentaires dues à Marie-Laure

bien d'une affiliation régulière au régime de sécurité sociale italien, lorsque, ayant constaté que des formulaires E.101 avaient été délivrés par les autorités italiennes pour chacun des salariés, présumant

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M.

X... par un acte du 8 mars 2012 aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du 29 mars 2007, sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil, puis les époux Y...

Il faut en outre que les objectifs fixés pour le salarié soient raisonnables et compatibles avec le marché.

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 2017), que Mme X..., qui soutenait être copreneur avec son mari d'un

du retard de plus de huit mois dans la mise en oeuvre de l'embauche, la cour d'appel qui lui a reproché de ne pas démontrer que l'employeur avait de manière fautive reporté la date de l'embauche en présumant

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Ne se présumant pas, la charge de sa preuve pèse sur celui qui l'allègue et qui doit dès lors établir la réalité des agissements l'ayant conduit à consentir.

Ne se présumant pas, la charge de sa preuve pèse sur celui qui l'allègue et qui doit dès lors établir la réalité des agissements l'ayant conduit à consentir.

Ne se présumant pas, la charge de sa preuve pèse sur celui qui l'allègue et qui doit dès lors établir la réalité des agissements l'ayant conduit à consentir.