Introduction La requérante est la seule héritière de M me Maria da Luz Alves Mateus Pablo, sa grand-mère, décédée le 5 juin 2004, laquelle était copropriétaire de plusieurs terrains dont

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

Des villes et villages qui existaient avant le conflit ont été abandonnés et sont quasiment des champs de ruines.

Or l'assureur de la commune de [Localité 94] estime qu'à ce jour les causes de la ruine de la salle communale ne sont pas déterminées avec l'évidence requise devant le juge des référés.

Concept of marriage “1.     Marriage is a voluntary agreement between a man and a woman to create legal family relations executed in the procedure provided for by law. 2.

The Vrouw Maria was a relic of antiquity within the meaning of the Antiquities Act.

  Vladimir Romanenco et M me Maria Romanenco («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 30 août 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 32494/03) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Maria   Simona Aslan («   la requérante

Nikolopoulou et Maria K.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 32025/06) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Maria Siafaka («   la requérante

    Selon le Code de la famille en vigueur au moment des faits, un enfant né hors mariage qui avait été reconnu par son père avait la situation légale de l’enfant d’un couple marié (article 63

laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Janvier 2026 Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par RUIZ

#xa0;   Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil ( Civillikums ) se lisent ainsi   : Article 73 «   Un des époux peut demander le divorce lorsqu’après le mariage

Bulgaria, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

attenante, - une ancienne bergerie voûtée dite 'magasin', - une remise attenante, - la moitié du grand hangar soit la partie Est avec la partie centrale ouverte sur le côté, - diverses petites ruines

proceed with the recovery of 40% of the sums paid to the applicant in execution of judgment no. 164/2003 of the Treviso District Court, R.G. 817/02, 30/05/2003. 31.25   55922/21 11/11/2021 Anna Maria

Traian Macovei, Istocle Macovei et Ion   Macovei et M me   Maria Grigoraş («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 15 mai 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde

procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales ( Garcia Ruiz

  Spain , 9 December 1994, § 29, Series A no. 303 ‑ A, and García Ruiz v.   Spain [GC], no. 30544/96, § 26, ECHR 1999‑I).

Ils ajoutent que l'Etat belge n'a ni respecté la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ni la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre