Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. A...

la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des

de 50. 164 ¿ pour un résultat net comptable de 7. 780, 22 ¿ ; que Marie-Cécile X... n'a pas cru devoir produire les avis d'imposition intermédiaires entre les années 2006 et 2008 ; que Marie-Cécile X.

X... reconnaît expressément « avoir pris en dépôt vente pendant l'année 2011 des vins appartenant à M.

Par un jugement n° 1805011 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit le montant des recettes reconstituées au titre des années 2012 et 2013 de 238 044 et 215 977 euros,

En ce qui concerne les cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des années 2018 et 2019 : 2.

Les 9 février et 29 mars 2017, le matériel d'ostéosynthèse infecté a été intégralement retiré. Mme A a par la suite subi une nouvelle ostéosynthèse définitive le 5 mai 2017. 2.

Cette situation perdurait depuis plusieurs années, sans que vous ne cherchiez à résoudre le problème.

BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M.

FONCIA [Localité 6] EST [Adresse 3] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL

A... épouse AA... née le 14 mai 1946 ... 78000 VERSAILLES représentée par la SCP MONIN- D' AURIAC de BRONS, avoué à la cour assistée de Maître Marie- Agnès LAURENT, avocat au barreau de PARIS

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme Ballanger, première conseillère, - Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré, GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle

2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Annie BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré,

Par une décision du 5 mai 2020, M.

C... justifiait avoir tenu la comptabilité de la société en produisant la balance générale et le grand livre des comptes pour 2015 et dès lors que le défaut de production du bilan de l'année 2015 était

au 30 juin de l'exercice précédent ; j) les états des restes à recouvrer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ; k)